Les employeurs relevant du champ d'application du GUSO étaient dans la quasi totalité des cas hors champ des conventions collectives du spectacle vivant. Nous avions demandé depuis des années que cette situation anormale soit solutionnée par des dispositions législatives. C'est chose faite.

Après l'Assemblée Nationale fin 2010, le Sénat a adopté la loi de simplification et d'amélioration du droit le 9 février dernier. Il s'agissait d'insérer un nouvel article dans le code du travail

Les attendus sont on ne peut plus clairs : "…il s'avère nécessaire de procéder à une mise en cohérence juridique afin d'assurer une couverture conventionnelle homogène aux artistes et techniciens du spectacle lorsqu'ils interviennent en dehors du champ des conventions collectives du secteur du spectacle vivant… En effet, le droit du travail prévoit qu'une convention collective s'applique à tous les salariés d'une entreprise dont celle-ci relève.

Or les conventions collectives dont relèvent un certain nombre d'employeurs d'artistes et techniciens du secteur du spectacle (notamment les cafés, hôtels et restaurants) ne comportent pas de dispositions spécifiques applicables à ces catégories de salariés. Le texte proposé leur permettra d'être couverts par les dispositions conventionnelles en cours de négociation. A défaut, des problèmes se poseraient en termes d'équité à l'égard des salariés concernés, que de concurrence pour ce qui concerne les employeurs… "

Voici ce nouvel article du code du travail :

Art. L. 7121-7-1:
"Les employeurs relevant du champ d'application guichet unique fixé à l'article L. 7122-22 doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi."

Art. L. 7122-22 (champ d'application du GUSO) :
1°) Aux personnes mentionnées à l'article L. 7122-19 (Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles et les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération.)

2°) Aux personnes qui n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.


Par ces dispositions l'ensemble du champ du GUSO est couvert par l'application de nos conventions collectives.

Dont acte...
Syndicats Fédérés au sein de la Fédération nationale des syndicats du spectacle de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT :
www.fnsac-cgt.com